Comment annuler un viager ?

Le contrat de viager est plutôt simple à établir. En principe, le crédirentier vend la propriété de son bien à un débirentier (acquéreur). Le paiement se présente sous forme d’une rente régulière et viagère (versement à vie). Ce système de vente immobilière se décline sous diverses formes, soit : viager libre, viager occupé, etc.

Dans certaines situations, il arrive que vous souhaitiez annuler un viager. Comment s’y prendre ? C’est ce que nous allons découvrir maintenant dans cet article.

Dans quelle condition faut-il arrêter un viager ?

Décès du crédirentier

Pour un viager libre, le débirentier dispose de la pleine propriété du bien. Pour un viager occupé, le plein droit de la propriété de l’acquéreur s’applique à la cession du droit d’usage et d’habitation, soit un délai de deux mois.

Délai

Le contrat de viager est fonction de la durée de vie du vendeur de bien. Il faut de ce crédirentier survive dans les 20 jours qui suivent la signature. Le contrat est annulé, si le délai de 20 j n’est pas atteint, le jour de la vente du bien, le crédirentier meurt d’une maladie.

Dans quelles situations peut-on annuler une vente en viager ?

Il existe plusieurs situations qui permettent d’annuler un acte d’acquisition en viager. On peut citer notamment : 

Le décès imminent du crédirentier

Le décès du crédirentier suivant les 20 jours la signature annule la vente en viager. Le vendeur doit être victime d’une maladie pendant la vente.

Une rente viagère moindre

Lors d’une vente de bien d’un montant trop faible, le crédirentier a droit à cinq années pour faire une contestation. C’est ce que l’on appelle par rescision de la vente pour cause de lésion. C’est le Tribunal de Grande Instance, ainsi que le comité de trois experts qui doivent le prononcer.

Le refus du conjoint du crédirentier

Le conjoint du crédirentier possède plein droit refus sur une vente en viager. C’est pourquoi il faut lui faire une demande de consentement avant de conclure la vente. À défaut de cet avis, le conjoint peut demander annulation de la vente dans l’année qui suit la signature de l’acte.

L’existence d’une susceptible donation du bien à un enfant ou à un proche

Si la vente en viager est faite à l’un de vos enfants, un accord de la fratrie est nécessaire avec dédommagement aux héritiers. Sinon, il s’agit n’un avantage. Si le contrat est fait avec un proche, qui n’est pas un descendant, il y a suspicion d’une donation déguisée ce qui nécessite le versement des droits de succession.

Le non-paiement de la rente viagère

Les deux parties (crédirentier et débirentier) fixent le montant de la rente pendant la signature de la vente en viager. En cas de non-paiement de la rente viagère, la clause résolutoire du contrat donne droit au crédirentier d’annuler la vente. Le vendeur récupère alors son bien tout en conservant les rentes versées en guise d’indemnités.

Le débirentier peut-il annuler l’acte si je ne peux plus payer ?

Il existe deux raisons courant pour mettre fin au contrat de viager du côté du débirentier.

La revente du viager

C’est le cas de la revente du viager par l’acheteur, avant la mort du vendeur. C’est une situation accès fréquente soit près de 25 % des ventes en viager. Cette revente n’impacte en rien à la situation du crédirentier, c’est au tour du nouveau du débirentier de continuer les conditions inscrites dans l’acte de vente initial du viager.

L’arrêt de payement de la rente

Parmi les raisons les plus fréquentes qui aboutissent à l’annulation de l’acte de vente, il y a le non-paiement de la rente viagère. De crédirentier peut jouer sur la clause résolutoire du contrat pour défaut de paiement.

Que faut-il faire en cas de décès prématuré du débirentier ?

Dans ce cas, le viager doit être repris par les héritiers dans les mêmes conditions que l’acheteur décédé.

Généralement, c’est l’assurance décès du débirentier qui couvre les frais correspondants au viager. À défaut d’assurance, les charges incombent alors aux héritiers. Sinon, ces derniers peuvent revendre le bien.